PRINCIPE 

Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l'exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu.

 

Toutefois, l'absence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux règles posées par les autres Pays.

 

Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.

 

TAUX D'IMPOSITION

Le niveau d' imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

 

En filliation directe parents-enfants ou entre époux	0%
Entre frères et soeurs	8%
Entre oncles, tantes, neveux et nièces	10%
Entre collatéraux autres que frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces	13%
Entre personnes non parentes	16%

 

 

Source : service-public-particuliers.gouv.mc/Fiscalite/Informations-sur-la-fiscalite/Informations-generales/Droits-de-succession